Conditions Générales de Vente

1. Identité de l'entreprise

IMMOTONOME propose des prestations de conseil, d'accompagnement et d'optimisation dans le cadre de ventes immobilières entre particuliers. Les prestations proposées ne constituent pas une activité d'agence immobilière au sens de la loi Hoguet.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations proposées par IMMOTONOME auprès des particuliers souhaitant vendre leur bien immobilier sans agence. Les prestations ont pour objet :

• l'analyse du bien
• l'optimisation de sa présentation
• l'accompagnement stratégique
• le conseil à la vente entre particuliers

3. Prestations

IMMOTONOME propose notamment : diagnostic sur place, analyse stratégique, plan d'optimisation, accompagnement personnalisé, conseils en présentation et positionnement, coaching de vente entre particuliers.

Les prestations sont purement consultatives et stratégiques. IMMOTONOME ne garantit jamais :

• un délai de vente
• un prix de vente
• une vente effective
• un résultat commercial précis

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Prestations complémentaires possibles sur devis ou accord préalable. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui communiqué au client au moment de la commande.

5. Paiement

Le règlement est exigible avant ou au moment de la prestation. Modes de paiement acceptés :

• virement bancaire
• espèces
• paiement électronique
• autres moyens convenus entre les parties

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations.

6. Remboursement du diagnostic

Le montant du diagnostic sur place (99€) peut être déduit d'une prestation supérieure sous réserve que celle-ci soit souscrite dans un délai de 30 jours et que le paiement soit effectué intégralement.

7. Responsabilité

IMMOTONOME est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Les conseils fournis reposent sur l'analyse du marché, l'expérience terrain et les informations communiquées par le client.

Le client reste seul décisionnaire concernant le prix de vente, les négociations, les choix commerciaux et les démarches administratives et juridiques.

IMMOTONOME ne pourra être tenu responsable d'une absence de vente, d'un échec commercial, d'une négociation défavorable ou de toute décision prise par le client.

8. Absence d'activité d'agence immobilière

IMMOTONOME n'exerce pas d'activité de transaction immobilière. Aucune prestation ne comprend :

• la rédaction d'actes
• la négociation pour compte de tiers
• la mise en relation rémunérée
• la perception de fonds
• la signature au nom du client

Le client conserve l'entière maîtrise de sa vente.

9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.

Toutefois, si la prestation débute avant la fin de ce délai à la demande expresse du client, celui-ci reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour les prestations exécutées.

10. Confidentialité

IMMOTONOME s'engage à conserver confidentielles les informations communiquées par le client dans le cadre des prestations.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Conformément au RGPD, le client peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données à : contact@immotonome.fr

12. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'entreprise.